L’obligation de mentionner le parcours judiciaire antérieur du dirigeant dans le DIP – CA Paris, 14 janvier 2015, RG n°12/18716

L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.

Ce qu’il faut retenir : L’omission par le franchiseur de mentionner dans le DIP la liquidation judiciaire antérieure de l’un de ses dirigeants peut constituer une réticence dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat de franchise.

Pour approfondir : Cette décision conforte l’importance donnée par les juridictions à l’information précontractuelle prévue par la Loi Doubin et les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

La Cour apporte également et surtout un éclairage sur les informations relatives aux dirigeants de la société franchiseur que cette dernière doit impérativement communiquer. Une société exploite, par le biais d’un réseau d’agents, un concept reposant sur des prestations de conseil et d’accompagnement auprès d’entreprises en matière de réduction de leurs coûts et frais généraux. En 2006, elle signe un contrat de franchise avec une société pour exploiter cette activité sur certaines régions du territoire français. Considérant que son cocontractant ne remplissait pas ses obligations contractuelles, le franchisé suspend le règlement des redevances du contrat de licence. Le franchiseur résilie le contrat de franchise, demande le paiement de redevances impayées et sollicite l’application de la clause de non-concurrence.

Apprenant que son ex-franchisé a conclu un nouveau contrat de franchise avec une autre société, en dépit de son obligation de non-concurrence, le franchiseur l’assigne référé en paiement d’une provision. En réponse, l’ex-franchisé assigne le franchiseur devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce.

En première instance, les juges du fond font droit à sa demande et prononce la nullité du contrat de franchise.

Par sa décision du 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce.

Au soutien de sa demande de nullité, le franchisé arguait que le document d’information précontractuelle (DIP) communiqué par le franchiseur ne faisait pas état du parcours judiciaire antérieur de l’un de ses dirigeants, développeur régional du réseau.

Le DIP limitait sa présentation des expériences passées de son dirigeant en matière de franchise à la poursuite « d’autres activités dans le secteur de la franchise ». Le dirigeant du franchiseur avait en réalité précédemment dirigé un réseau de master franchise en France, sous une autre enseigne, qui avait été liquidée judiciairement.

La Cour relève que « compte tenu de l’organisation du réseau qui devait être mise en place, […], reposant sur une master franchise régionale, l’échec de Monsieur […] était un élément que devait connaître tout candidat, fût-ce même sous un contrat de licence, dès lors que la fonction de « directeur » de Monsieur […], qui lui a d’ailleurs permis de signer le contrat au nom du concédant, donnait à penser qu’il avait la responsabilité et les compétences requises pour assurer le développement et l’animation du réseau et pour choisir les développeurs compétentes ».

La Cour considère en l’espèce que la dissimulation de cette information sur le passé de l’un de ses dirigeants par le franchiseur constitue un manque de transparence à l’égard de son candidat. Caractérisé comme une réticence, voire une manœuvre dolosive, cette omission conduit ici la Cour à confirmer l’annulation du contrat de franchise.

La solution dégagée par cette décision ne doit pas être généralisée ; tout est affaire d’espèce.

A rapprocher : CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…