Brève
Le franchisé ne peut sérieusement prétendre avoir été trompé sur l’étendue du réseau déjà existant dans la mesure où il a le devoir de « se » renseigner sur l’étendu de celui-ci, le contenu du savoir-faire ou les résultats de l’exploitation.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), manœuvres du franchiseur concernant l’importance du réseau existant (non).
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut sérieusement prétendre avoir été trompé sur l’étendue du réseau déjà existant dans la mesure où il a le devoir de « se » renseigner sur l’étendu de celui-ci, le contenu du savoir-faire ou les résultats de l’exploitation.
Extrait de la décision : « Elle ne démontre pas plus qu’elle a été trompée par des manœuvres de la Société P…[le franchiseur] sur l’importance du réseau déjà existant, alors qu’il lui appartenait de rechercher elle-même des informations sur l’étendue du réseau, le contenu du savoir-faire ou les résultats de l’exploitation. (…) ».
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