BRÈVE
Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner, notamment au moyen d’une étude du marché local.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), erreur sur la personne (non), marque notoirement connue, erreur inexcusable, franchisé professionnel, obligation de se renseigner sur le réseau, possibilité de procéder à une étude de marché du secteur concerné.
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner, notamment au moyen d’une étude du marché local.
Extrait de la décision : « En l’espèce la société M… [le franchisé] se retranche essentiellement derrière l’absence de notoriété de l’enseigne J… sur le territoire concédé et le caractère mensonger des qualités de franchiseur expérimenté avancé par la SA D… [le franchiseur] pour l’inciter à contracter. Or ces griefs ne sont ni sérieux ni fondés dès lors que professionnelle dans le secteur vestimentaire, et même hautement compétente selon ses propres dires, elle n’était pas sans connaître la marque JJ… et pouvait parfaitement se renseigner sur la réussite et mise en œuvre de son réseau de franchise ou encore appréhender par elle-même, à l’aide d’une étude du marché local, les exigences des consommateurs. (…) ».
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