L’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent les conditions de l’action en référé conservatoire.
En l’espèce, le franchisé avait résilié unilatéralement et par anticipation le contrat de franchise. Le Tribunal arbitral, prévu au contrat, n’avait pas pu être constitué. Le franchiseur, souhaitant prévenir la descente de l’enseigne et le passage du franchisé à la concurrence, avait assigné ce dernier en référé. La Cour d’appel avait déclaré la demande du franchiseur irrecevable car l’urgence n’était pas établie.
La Cour se fondait sur le fait que le franchiseur n’avait pas été diligent dans la constitution du Tribunal arbitral.
Or, l’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté. La Cour rappelle en effet que l’appréciation du bien-fondé des mesures conservatoires sollicitées par le franchiseur est faite non en fonction de sa diligence à constituer le tribunal arbitral, mais au regard de la réalité du trouble et de l’imminence du dommage allégué.
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