Commerce de détail

Il n’existe pas, à proprement parler, de définition légale de la notion de commerce de détail. Cette notion est pourtant communément utilisée dans différents textes, tels que notamment l’article 430-2 du code de commerce relatif aux opérations de concentration, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ou – plus récemment encore – l’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), qui a introduit les articles 341-1 et 341-2 au code de commerce (pour un commentaire d’ensemble de ce texte : Numéro spécial : Loi Macron (volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail)). Par ailleurs, une liste des commerces de détail figure en outre sous l’annexe 7-4 à l’article A.713-26 du code de commerce.

S’il n’existe pas de définition juridique de la notion de commerce de détail, l’Autorité de la concurrence a déjà eu l’occasion d’en définir certains contours (Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, spéc. §.75) : « La notion de commerce de détail doit être définie par référence aux règles applicables en matière d’équipement commercial. Un magasin de commerce de détail s’entend comme un magasin qui effectue essentiellement, c’est-à-dire pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires, de la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Est incluse la vente d’objets d’occasion (brocante, dépôts vente, etc.). Sont traditionnellement assimilées à du commerce de détail, bien que ne constituant pas de la vente de marchandises, un certain nombre de prestations de service à caractère artisanal (pressing, coiffure et esthétique, cordonnerie, photographie, entretien véhicules et montage de pneus). Sont toujours exclues les prestations de service à caractère immatériel ou intellectuel (comme les banques, l’assurance, ou les agences de voyage) ainsi que les établissements de service ou de location de matériel (comme les laveries automatiques ou les vidéothèques), et les restaurants. Sont aussi exclues les entreprises qui réalisent la totalité de leurs ventes en ligne, l’article L. 430-2, II précisant que ne sont concernées que les entreprises qui exploitent au moins un magasin ». Le commerce de détail revient à acheter des produits pour les revendre en l’état ou après une légère transformation (et le cas échéant avec des services liés : livraison, installation, etc.), essentiellement auprès d’une clientèle de particuliers, par petite quantité.

L’Insee propose une définition « économique » de la notion de « commerce de détail » : «  Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple) »]. En 2013, selon l’Insee, les ventes du commerce de détail et de l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries) s'élèvent à 489 milliards d'euros, toutes taxes comprises.