Affectation du commerce entre Etats membres
L’affectation du commerce entre Etats membres est une notion issue du droit communautaire de la concurrence, qui constitue une des conditions d’application de ce dernier. L’affectation du commerce entre Etats membres suppose, comme l’a indiqué la Commission européenne, que la pratique incriminée (ou l’accord concerné) ait une incidence sur les activités économiques transfrontalières impliquant au moins deux Etats membres.
Le commerce entre Etats membres peut être affecté y compris en présence d’un marché national (ou plus restreint géographiquement). Seules sont prohibées les pratiques qui affectent sensiblement le commerce entre Etats membres, notamment eu égard aux parts de marché des entreprises en cause.
Voir notamment sur cette notion :
- Entente verticale sur le territoire national - Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476
- Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne
- Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution -Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords vertic...
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