Assistance
L’assistance est l’aide fournie par la tête de réseau au distributeur. En principe, elle se limite à l’aide à la mise en œuvre du concept et peut se manifester de différentes manières : information délivrée à l’oral ou par écrit ; consultation sur un point précis ; aide apportée ou contrôle effectué sur le point de vente.
L’obligation d’assistance est l’une des obligations essentielles du franchiseur à l’égard du franchisé et constitue, avec la transmission du savoir-faire et des droits d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur, l’une des trois composantes qui qualifient le contrat de franchise. En tant que telle, l’obligation d’assistance est une obligation continue, délivrée du début de la durée du contrat (par exemple dans le cadre de l’assistance à l’ouverture) jusqu’à son extinction.
L’obligation d’assistance peut également figurer dans d’autres contrats de distribution.
Voir notamment à ce sujet :
- Résiliation fautive du franchisé ne justifiant pas d’un manquement grave du franchiseur - CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593
- Absence de démonstration du non-respect du devoir d’assistance - CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°12/13457
- Preuve de l’assistance du franchiseur : la Cour d’appel de Paris persiste et signe - CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
- Preuves de l’assistance du franchiseur - CA Paris, 22 janvier 2014, RG n°11/18554
- L'obligation d'assistance du franchiseur
- Obligation d’assistance continue du franchiseur
- François-Luc SIMON, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, éd. JOLY 2009, spéc. §§. 233 à 246
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