Etat local du marché
L'Etat local du marché (encore appelé « ELM » en pratique) prévu à l’article R.330-1 du code de commerce est l'un des éléments que le document d'information pré-contractuelle doit contenir.
Il est constitué d'un ensemble de données brutes, regroupées au sein d’un document présentant les principales caractéristiques du territoire sur lequel un distributeur doit exercer son activité. Il décrit au besoin la typologie de la clientèle (Age, Sexe, CSP), le nombre de prospect sur la zone concédée, la concurrence (nombre, adresse des points de vente, politique tarifaire, chiffre d'affaires, etc.), les caractéristiques économique et géographiques de la zone.
L'état local du marché doit nécessairement figurer dans le DIP et ne saurait faire l'objet d'une dispense de communication.
Il ne doit pas être confondu avec l'état général du marché, que la tête de réseau doit également faire figurer dans le DIP, ni avec l'étude de marché, que le distributeur (franchisé, commissionnaire-affilié, licencié, etc.), commerçant indépendant, a le devoir de réaliser lui-même ou de faire réaliser.
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat - CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
- Le franchiseur qui n'a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ? (Etude comparative de CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n° 14/02315, CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999 et CA Paris, 14 septembre 2011, RG n°09/02320)
- Nullité du contrat de franchise : causes incertaines et conséquences pérennes - CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n°14/02315
- Etat local du marché : l’étendue de l’information précontractuelle - Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052
- Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
- Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
- Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat - CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
- Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
- Information précontractuelle et état du marché local - Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
- Importance de l’état local du marché - CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
- Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois - Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
- Le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local - Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
- Inefficacité de la dispense de communication d’un état du marché local - CA Douai, 17 janvier 2013, RG n°12/02274
- Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
- La transmission d’un état général et local du marché par le franchiseur
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