La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum. En contrepartie d’une exclusivité de distribution, une société s’était engagée à commander au fournisseur un minumum de 25.000 € de marchandises par an. Le distributeur a contesté le caractère réaliste de l’objectif manifesté par cette clause.
La Cour d’appel de Douai a rejeté l’argument de manière lapidaire en considérant que la clause d’achat minimum n’était pas une clause d’objectif, mais une promesse d’achat.
De ce fait, elle emporte une obligation de résultat dont le non-respect suffit à engager la responsabilité du distributeur.
La solution n’est pas totalement nouvelle. Les clauses d’achat minimum sont en principe licites et emportent généralement une obligation de résultat. Mais la jurisprudence est en général très attentive à leur caractère proportionné (Cass. com., 13 mai 1997, n°95-14.035), ou à l’attitude du fournisseur (CA Paris, 21 mai 2003, RG n°01/20390). Cet arrêt donne donc une intensité particulière à cette clause et revient à la stricte rigueur du contrat.
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