Clause d’approvisionnement exclusif

Il s’agit de la clause d’un contrat prévoyant que l’une des parties devra nécessairement s’approvisionner auprès de l’autre partie concernant, soit tous les biens visés dans le contrat, soit une certaine catégorie de biens.

Par exemple, il n’est pas rare d’observer une clause d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise de façon à imposer au franchisé de ne s’approvisionner qu’auprès du franchiseur s’agissant d’objet logotés de la marque du franchiseur.

Voir les commentaires ci-après relatifs à l'approvisionnement :

• Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ? - Tour d’horizon - 10 septembre 2019
• Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 5 septembre 2019, n°17/01506
• C. Grimaldi, Pronuptia, trente ans après… - Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-20.500 et 16-20.501 (deux arrêts)
• Complicité du tiers dans la violation d’un approvisionnement exclusif - CA Besançon, 6 janvier 2016, n°14/01662
• Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale - TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n°2013/97
• Clause d’approvisionnement exclusif et article L. 330-1 du Code de commerce - CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247
• La réforme attendue des ententes verticales - Projet de réforme du règlement communautaire n°2790/1999 du 22 décembre 1999