Astreinte

L’astreinte est une somme d’argent payable par le débiteur d’une obligation qui ne s’exécute pas ou imparfaitement.

Elle peut être prévue dans un contrat, à titre de sanction financière, pour prévoir par avance, la somme que devra payer celui qui n’exécute pas une obligation dans un délai convenu par exemple. L’astreinte a pour objectif de contraindre le débiteur à s’exécuter. La clause d’astreinte ne suit pas le même régime juridique que la clause pénale, en particulier elle ne peut pas, en principe, être révisée par le juge contrairement à la clause pénale qui peut être revue, à la hausse ou à la baisse, par le juge mais la différenciation est parfois mal aisée.

L’astreinte peut aussi être ordonnée par un juge lorsqu’il condamne une partie à exécuter, dans un délai qu’il détermine, une obligation dans les formes prescrites. Dans ce cas, l’astreinte est en premier lieu provisoire, elle doit ensuite être liquidée et devient alors définitive. 

Voir notamment :

• Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte - CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 17 avril 2019, n°19/03841
• Le franchiseur peut faire interdire sous astreinte l’activité concurrente de son franchisé - CA Montpellier, 17 décembre 2015, RG n°15/04662
• Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale (Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20.431, Juris-Data n°2015-019449)
• La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile