Contrat de réservation
Le contrat de réservation (ou contrat de réservation de zone) s'analyse en une promesse unilatérale de contrat, par laquelle la tête de réseau (le Promettant) s’engage envers un candidat (le Bénéficiaire) à signer avec ce dernier sous certaines conditions, et à ne pas consentir de contrat de distribution (franchise, concession, commission-affiliation, partenariat, licence, etc.) sur une zone géographique déterminée contractuellement, pendant une durée définie par avance. Le contrat de réservation est généralement conclu intuitu personae pour le franchiseur, en considération de la personne du candidat.
L'utilité du contrat de réservation en justifie l'usage assez répandu : le candidat peut ainsi rechercher un local et étudier la faisabilité de son projet sans craindre qu’un autre candidat ne s’installe sur le territoire qui lui est ainsi réservé.
Ce contrat peut comporter d'autres obligations à la charge de la tête de réseau, telles qu'une assistance à la recherche du site, voire un agrément à l'emplacement, une assistance dans l'obtention du prêt, une aide à la préparation de l'ouverture du point de vente du candidat, etc.
Ce contrat peut comporter d'autres obligations à la charge du distributeur, telles l'obligation de tout mettre en oeuvre pour rechercher un local conforme aux critères du réseau, une obligation de confidentialité, une obligation de non-concurrence (pendant la durée de la période fixée par le contrat de réservation et, si besoin, au-delà de cette période), etc.
Le plus souvent (mais sans que cela ne soit obligatoire), cette immobilisation de zone au profit du candidat est rémunérée par une indemnité d’immobilisation payée par le candidat à la tête de réseau (le document d’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du code de commerce doit alors être remis 20 jours avant le paiement de cette somme). Le plus souvent également, le contrat prévoit que cette indemnité s’impute sur le montant du droit d’entrée en cas de conclusion du contrat projeté.Lorsque le contrat définitif n'est pas signé dans le délai contractuel, il est d'usage que l'indemnité d'immobilisation soit conservée par la tête de réseau (lorsque l'absence de signature du contrat définitif se justifie par l'impossibilité d'obtention par le candidat de son financement, le contrat de réservation peut prévoir qu'une partie de ladite indemnité soit restituée au candidat).
Pour une approche systématique du contrat de réservatiion en droit de la franchise :
Voir également, sur le contrat de réservation, une sélection de décisions et de commentaires :
- Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
- Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
- Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle (1er février 2013)
- Colloque de la Revue des contrats - 16 novembre 2011 - Intervention de Me François-Luc SIMON
- Plébiscite pour une vision moderne du contrat de franchise (15 octobre 2009)
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