Etat général du marché
L'Etat général du marché prévu à l’article R.330-1 du code de commerce est un ensemble de données brutes regroupées au sein d’un document présentant les principales caractéristiques (chiffres clés de la consommation, profil des consommateurs, enseignes, acteurs, …) du marché sur lequel évolue une enseigne. Il s’agit d’un document de plusieurs dizaines de pages (en général) structuré en grandes parties couvrant la définition d’un secteur d'activités, la clientèle, la concurrence, la taille du marché et son évolution, le cadre règlementaire, les perspectives de développement, etc.
L'état général du marché doit nécessairement figurer dans le DIP et ne saurait faire l'objet d'une dispense de communication.
Il ne doit pas être confondu avec l'état local du marché, que la tête de réseau doit également faire figurer dans le DIP, ni avec l'étude de marché, que le distributeur (franchisé, commissionnaire-affilié, licencié, etc.), commerçant indépendant, a le devoir de réaliser lui-même ou de faire réaliser.
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- Lacunes de l’état général du marché - CA Colmar, 30 sept. 2015, n°14/02315
- Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
- Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
- Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533...
- Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
- Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d'horizon)
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