Accord vertical

Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique. La référence à des accords horizontaux est généralement employée en droit de la concurrence. Les accords horizontaux sont en effet régulièrement appréhendés par le droit des ententes anticoncurrentielles, les accords entre concurrents étant susceptibles de fausser le jeu de la concurrence sur le marché (par exemple, les accords entre concurrents sur les prix qu’ils pratiquent à l’égard de leurs clients). Les accords peuvent revêtir différentes formes ; ils peuvent notamment être écrits ou oraux, exprès ou tacites.

Voir notamment à ce sujet :

• Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales
• La Commission européenne s'attaque aux pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
• Entente verticale sur le territoire national - Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476
• Critères de sélection et absence d’effets anticoncurrentiels - ADLC, 26 février 2013, décision n°13-D-05
• La réforme attendue des ententes verticales
• Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999
• Savoir-faire et droit communautaire