Vice du consentement

Le vice du consentement est une cause de nullité relative des contrats. La loi reconnaît trois vices du consentement : l’erreur (Article 1110 du Code civil), le dol (Article 116 du Code civil), et la violence (Article 1111 du Code civil). L’erreur est la situation dans laquelle une des parties s’est méprise sur une des qualités substantielles de l’objet du contrat. Le dol est la situation dans laquelle une partie a été trompée par l’autre partie à la suite d’une information inexacte ou d’un manque d’information. La violence est la situation dans laquelle une des parties a été contrainte par l’autre à donner son consentement.

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

• Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
• Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
• La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information - CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
• Reconnaissance du respect de l'obligation d’information précontractuelle par le franchisé - CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
• Information précontractuelle et droit commun - CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
• Preuve de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)
• Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice - CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949
• Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité - Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
• Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d'horizon)