Fonds de commerce
Le fonds de commerce est une universalité d’éléments corporels (matériel nécessaire à l’exploitation du fonds, marchandise) et incorporels (droit au bail et à son renouvellement, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation, droits de propriété industrielle éventuels, achalandage et clientèle). L’existence du fonds de commerce est dépendante de l’existence d’une clientèle autonome sur le fonds. Le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou, sous conditions, par un locataire-gérant qui exploite le fonds en son nom et pour son compte et à ses risques et périls. Certains contrats sont légalement attachés au fonds – tels que les contrats de travail – et suivront le fonds en cas de transmission de ce dernier à un tiers acquéreur. Le fonds de commerce est librement transmissible (sous forme d’apport d’actif à une société tierce ou de cession). La valeur du fonds de commerce est librement déterminée et généralement évaluée en rapport avec l’importance de la clientèle matérialisée par le chiffre d’affaires réalisé.
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- Mandat de vente d’un fonds de commerce par un commerçant et inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation (Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2015, Juris-Data n°2015-016758)
- Obligation de non-concurrence et cession de fonds de commerce (Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-19.164)
- Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles - CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421
- Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419
- La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution
- La vente fautive après expiration du droit de préemption - TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
- Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
- Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires - Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618
- Cession fautive du fonds de commerce et sanction du tiers complice - CA Versailles, 14 février 2012, RG n°10/08678
- Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :