Dol - Lettre des réseaux

Le dol est un vice du consentement qui a pour conséquence la nullité relative du contrat. L’article 1116 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse, émanant du cocontractant et déterminant du consentement. Est considéré comme une manœuvre frauduleuse le fait de délivrer une information inexacte (Cass. civ. 3^ème, 6 nov. 1970: JCP 1971. II. 16942) ou de s’abstenir de délivrer une information qui aurait dû être délivrée (Cass. com., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-17.682). Le dol suppose que cette fausse information ou absence d’information soit intentionnelle (Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n°03-16.794). Enfin, elle ne permet d’obtenir la nullité du contrat qu’à la condition qu’il soit démontré que la victime du dol n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de l’information, ou à tout le moins qu’elle aurait contracté à des conditions différentes. L’action en nullité pour dol peut être accompagnée d’une demande en dommages et intérêts, et il est permis de solliciter des dommages et intérêts sans solliciter la nullité du contrat (Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-21.954).

Le dolus bonus (ou « Bon dol ») vise quant à lui les allégations excessives, voire mensongères, dont la gravité est jugée insuffisante pour motiver l’annulation du contrat. Le refus de sanction repose, d’une part, sur les mœurs commerciales, lesquelles s’accommodent de la publicité, de l’habileté ou de l’outrance, d’autre part, sur le devoir de vigilance qui oblige tout client à se constituer défenseur de ses propres intérêts, la crédulité et la sottise ne pouvant servir de titres.

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

Terme(s) associé(s) :

Comptes prévisionnels Devoir de "se" renseigner Document d’information précontractuel (DIP) Erreur Loi dite « Doubin » Information précontractuelle Nullité du contrat Vice du consentement

Synonyme(s) :

Information déloyale

Antonyme(s) :

Information loyale

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