Information précontractuelle
L’information précontractuelle est l’information due par l’une des parties aux pourparlers – généralement un professionnel – à l’autre partie – souvent un non-professionnel – avant la formation du contrat, afin de permettre au créancier de l’information (présumé être la partie faible) de contracter en connaissance de cause. Mise à la charge de plusieurs professionnels (médecin, banquier, etc.) avec un contenu différend selon le domaine concerné, l’obligation d’information précontractuelle, en matière de droit de la distribution, est mise à la charge de certaines têtes de réseaux. Cette obligation est ainsi mise à la charge de « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (art. L. 330-3 C. com.). Elle est ainsi principalement – mais pas exclusivement – à la charge des concédants et des franchiseurs. Le contenu de cette information est précisé par l’article R. 330-1 du code de commerce et porte essentiellement sur une présentation de la tête de réseau, du réseau et du marché.
L'obligation d'information précontractuelle (de source légale) a pour "contrepoids" le devoir de "se" renseigner (de source jurisprudentielle) qui pèse sur le créancier de cette obligation (voir sur ce point, l'article de F.-L. Simon, Le devoir du franchisé de "se" renseigner (Mai 2015)).
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
- Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
- La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information - CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
- Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209
- Reconnaissance du respect de l'obligation d’information précontractuelle par le franchisé - CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
- Faute précontractuelle et résiliation du contrat - CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
- Information précontractuelle et droit commun - CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
- Clauses déclaratives : attention aux fausses bonnes idées - CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013 et CA Douai, 17 janv. 2013
- Preuve de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)
- Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice - CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949
- Information précontractuelle et Jeune réseau - CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235 et n°11/05237
- Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
- Obligation précontractuelle d'information et cession de contrat - Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°11-13.653
- Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable - Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524
- Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité - Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
- Information précontractuelle et renouvellement du contrat - Cass. com., 18 novembre 2008, pourvoi n°07-18.599
- Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle
- La protection du consentement du franchiseur
- Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d'horizon)
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :