Exclusivité territoriale
L’exclusivité d’approvisionnement est l’engagement du distributeur vis-à-vis de la tête de réseau de consacrer toute son activité à celle prévue par le contrat et de ne pas s’intéresser directement ou indirectement à une autre activité (exclusivité d’activité), et/ou à s’approvisionner exclusivement chez la tête de réseau ou une personne désignée par elle (exclusivité d’approvisionnement stricto sensu).
Dans les réseaux de franchise, la clause d’exclusivité d’approvisionnement est valable pour les éléments relatifs à l’identité du réseau (CA Paris, 3 avril 2013, RG : 10/24013). En droit français, la clause d’exclusivité ne peut pas avoir une durée supérieure à 10 ans (C. com., art. L.330-1). Toutefois, pour bénéficier d’une exemption par catégorie, le droit communautaire prévoit que la clause ne doit pas être d’une durée supérieure à 5 ans, ni être tacitement renouvelable. Lorsqu’elle est valable, le manquement à la clause d’exclusivité constitue un motif de résiliation du contrat (Cass. com., 5 décembre 2000). La stipulation d’une clause d’exclusivité au bénéfice de la tête de réseau constitue une condition d’application de l’article L.330-3 du Code de commerce qui impose la fourniture d’un document d’information précontractuel.
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
L’exclusivité territoriale est l’engagement de la tête de réseau d’accorder le bénéfice exclusif d’un territoire donné à un de ses distributeurs.
L’intensité de cette clause peut être variable. Elle peut être limitée à la seule garantie de l’absence d’implantation d’un autre point de vente de la même enseigne sur le territoire (exclusivité d’implantation). Elle peut ajouter, outre cette exclusivité d’implantation, la garantie qu’aucun autre distributeur de réseau ne réalisera de prospection active sur le territoire réservé (exclusivité de prospection). Il est en revanche illicite de prévoir que les clients sur un territoire donné seront systématiquement orienté vers le bénéficiaire de l’exclusivité en interdisant les ventes passives aux autres membres du réseau.
L'exclusivité territoriale est de consubstantielle au contrat de concession.
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat - CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120
- Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial - Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170
- Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale - CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
- Sanction de la violation d’une clause d’exclusivité territoriale - CA Toulouse, 11 juin 2014, RG n°11/00477
- Agent commercial et secteur géographique - Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-16.390
- Appréciation de la clause d’exclusivité territoriale au regard de l’attitude des parties - CA Limoges, 6 mai 2014, RG n°13/01130
- L’étendue tacite du territoire d’exclusivité du franchisé (CA Paris, 15 Juin 2011, n° 08/19370)
- Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité - CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097
- Aperçu sur les réseaux multi-enseignes
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