Référé

Le juge des référés de droit commun tient ses compétences :

• d’une part, des articles 808 et 872 du code de procédure civile (rédigés en termes identiques mais se rapportant respectivement aux instances civiles et commerciales), selon lesquels : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;

• d’autre part, des articles 809 et 873 du code de procédure civile (rédigés en termes identiques mais se rapportant respectivement aux instances civiles et commerciales), selon lesquels : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » (nous soulignons).

 Voir notamment à ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

• Le TGI de Paris se modernise en accueillant un nouveau pôle de compétence consacré à l'urgence (9 novembre 2015)
• Cessation des commandes et existence de contestations sérieuses - CA Poitiers, 30 octobre 2015, RG n°15/03468
• Référé-provision et bouleversement des circonstances d'exécution - CA Paris, 5 mars 2015, RG n°13/21497
  
• Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés - CA Paris, 10 février 2015, n°14/02110
• Déséquilibre significatif et juridiction des référés - CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
• Le référé et la clause compromissoire - CA Douai, 4 septembre 2014, RG n°14/02793
• Le juge des référés peut contraindre un partenaire commercial à exécuter son contrat jusqu’à son terme - TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit
• Pratique commerciale trompeuse et trouble manifestement illicite - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/13819
• Le juge des référés et l’évidence - CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190
• La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle - Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit
• Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés - TC Paris, 26 juin 2012, inédit
• Descente de l’enseigne en référé pour non paiement des redevances - CA Versailles, 16 mai 2012, RG n°11/04540
• Réflexions sur la notion de dommage imminent