Signes Distinctifs

Les signes distinctifs d'un réseau de distribution (ou d'une enseigne) désignent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En droit, l’usage des signes distinctifs du réseau par un affilié postérieurement à l’extinction de son contrat est strictement sanctionné par la jurisprudence. Ainsi, les juridictions du fond condamnent les franchisés dont le contrat est arrivé à terme à réparer le préjudice du franchiseur (CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968 ; Cass. com., 5 mai 1998, pourvoi n°95-15.475 ; CA Grenoble, 10 mars 1998, Juris-Data n°045725 ; CA Douai, 15 févr. 1999, Juris-Data n°041445. Cette solution est tellement évidente qu’elle est régulièrement consacrée par les juges des référés, qui condamnent systématiquement les franchisés dont le contrat est arrivé à terme à descendre les signes distinctifs immédiatement, et ce sous astreinte (CA Grenoble, 16 mars 1989, Juris-Data n°043329 ; CA Paris, 23 septembre 1992, Juris-Data n°022704 ; CA Dijon, 28 sept. 1994, Juris-Data n°047297 ; CA Paris, 6 oct. 2006, Juris-Data n°332901.

Voir notamment à ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

• Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs - CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671
• Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite - CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062 
• La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation - CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804
• Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe - INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET
• Déchéance de la marque et évolution du signe, rappel des principes - Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-17.769
• La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres (Etude - décembre 2013)
• Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale (CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546)
• Les relations entre les différents types de signes distinctifs - Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666
• Le juge des référés et l’évidence - CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190 
• Caractères distinctif et trompeur d’un signe - CA Paris, 20 juin 2012, RG n°10/19925
• Descente de l’enseigne en référé pour non paiement des redevances - CA Versailles, 16 mai 2012, RG n°11/04540
• Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire - TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit
• Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque - CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350
• Utilisation abusive des signes distinctifs par le franchisé postérieurement à la résiliation de son contrat
• Condamnation du distributeur pour utilisation abusive de l’enseigne - CA Paris, 18 mars 2011, RG n°10/12635 - CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320
• Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat (TGI Paris, ord. réf., 11 juin 2009, R.G. n°09/52384)