Contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution de ses produits. Le système de distribution sélective repose sur l’élaboration des critères de sélection par le fournisseur. Le droit communautaire définit ce système comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés » (Règl. 330/2010, art. 1-1, e) ». Le contrat de distribution sélective est donc essentiellement une composante d’un ensemble d’accord organisant ce système. On distingue généralement entre la distribution sélective qualitative et la distribution sélective quantitative. Dans le premier cas, les distributeurs sont choisis sur la base de critères qualitatifs tels que la formation des vendeurs, les services fournis et la gamme des produits commercialisés. La sélection est, en revanche, dite « quantitative » lorsque, outre les critères qualitatifs, le fournisseur recourt à des critères quantitatifs c'est-à-dire qui limitent directement le nombre de distributeurs (par ex., quotas de ventes minimaux ou maximaux, détermination du nombre de distributeurs).

Voir aussi sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

• Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC - Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437
• Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique - Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique (17 novembre 2016)
• Distribution parallèle et contrefaçon - CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108
• Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative - Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-11.415
• Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective - Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-22.093
• Distribution sélective et vente en ligne - CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918
• Liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits par un tiers non agréé - Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-13.017
• Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne - CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/01542
• Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective - CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11588
• Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque - CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/14048
• Violation des critères de qualité du site internet du distributeur : préjudice non prouvé - CA Lyon, 7 mai 2015, RG n°14/01041
• Contrat de distribution sélective et concurrence déloyale - Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283
• Atteinte à un réseau de distribution sélective - CA Paris, 26 février 2014, RG n°11/20829
• Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
• Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi - CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061
• Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés - CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
• Conditions de licéité de la distribution sélective - CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
• Distribution sélective et rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
• Distribution sélective et requête 145 - CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
• La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
• Gérer Internet dans les réseaux (1^er juin 2013)
• Condition de licéité des réseaux de distribution sélective - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342
• De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective - ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23
• Distribution sélective et vente par correspondance - Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329
• Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective - CJUE, 13 octobre 2011, aff. C.439/09
• Vente hors réseau de distribution sélective : contrefaçon et parasitisme - Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi n°07-21.367