Distribution sélective
La distribution sélective constitue une technique de commercialisation choisie par un producteur, selon laquelle ses produits et/ou services sont uniquement commercialisés par les distributeurs qu’il sélectionne. Cette sélection s'explique en pratique par plusieurs raisons (pas nécessairement exclusives les unes des autres), à savoir :
- s'implanter sur un territoire justifiant le choix d'un nombre limité de distributeurs dont l'efficacité commerciale est reconnue ;
- assurer au client final un service spécifique, notamment par la recherche d'une commercialisation adaptée du produit ;
- adapter l'image du distributeur à celle que le producteur veut donner au produit.
La distribution sélective est définie par le droit communautaire comme celle par laquelle le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération du système de distribution sélective.
Il appartient donc au fournisseur dont les produits ou services se prêtent à une distribution sélective, de mettre en place des critères objectifs, en principe qualitatifs, tenant aux biens ou services concernés, et appliqués de manière non discriminatoire, sans exclure a priori une forme de commercialisation. Tout distributeur répondant à ces critères devra en principe pouvoir accéder au réseau du fournisseur.
Voir aussi sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :
- Licéité d'un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés - CA Paris, 2 novembre 2017, n°17/03300
- Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC - Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437
- Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique - Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique (17 novembre 2016)
- Distribution parallèle et contrefaçon - CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108
- Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative - Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-11.415
- Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective - Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-22.093
- Distribution sélective et vente en ligne - CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918
- Liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits par un tiers non agréé - Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-13.017
- Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne - CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/01542
- Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective - CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11588
- Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque - CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/14048
- Violation des critères de qualité du site internet du distributeur : préjudice non prouvé - CA Lyon, 7 mai 2015, RG n°14/01041
- Contrat de distribution sélective et concurrence déloyale - Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283
- Atteinte à un réseau de distribution sélective - CA Paris, 26 février 2014, RG n°11/20829
- Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
- Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi - CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061
- Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés - CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
- Conditions de licéité de la distribution sélective - CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
- Distribution sélective et rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
- Distribution sélective et requête 145 - CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
- La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
- Gérer Internet dans les réseaux (1er juin 2013)
- Condition de licéité des réseaux de distribution sélective - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342
- De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective - ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23
- Distribution sélective et vente par correspondance - Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329
- Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective - CJUE, 13 octobre 2011, aff. C.439/09
- Vente hors réseau de distribution sélective : contrefaçon et parasitisme - Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi n°07-21.367
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :