Renouvellement du contrat
Le renouvellement du contrat désigne le contrat né par suite de l'arrivée du terme du contrat en cours conclu entre les parties et de la volonté de celles-ci de poursuivre leurs relations.
Les modalités de renouvellement du contrat doivent être explicitement visées au contrat ; notamment il doit être précisé si toutes les stipulations du contrat initial jusque-là en vigueur seront totalement ou partiellement maintenues. A défaut de précision, les juges s'attacheront à identifier la commune intention des parties dans l'appréhension du maintien ou non d'une clause. Cela est nécessairement source de difficultés s'agissant des clauses qui n'ont vocation à s'appliquer que dans des cas spécifiques (droit de préemption, droit d’agrément notamment) ou au terme du contrat (clause de non-concurrence ou de réaffiliation).
Le non-renouvellement de tout contrat à durée déterminée constitue un droit fondamental pour chaque partie contractante, ce que la Cour de cassation réaffirme constamment avec force (Cass. com., 4 juin 2002, pourvoi n°99-13.052 ; Cass. com., 25 avr. 2001, pourvoi n°98-22.199 ; Cass. com., 29 avr. 1997, pourvoi n°94-19.825 ; Cass. com., 5 juill. 1994, pourvoi n°92-17.918 ; Cass. com., 4 janv. 1994, pourvoi n°91-18.170 ; Cass. com., 30 juin 1992, pourvoi n°90-19.935 ; Cass. com., 9 juin 1992, pourvoi n°90-17.101 ; Cass. com., 11 déc. 1990, pourvoi n°89-15.275. La décision de ne pas renouveler le contrat n’a donc pas à être motivée (CA Paris, 14 février 2003, Juris-Data n°209562).
Voir notamment à ce sujet :
- Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective - CA Paris, 31 juillet 2019, n°16/20683
- Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées - Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501
- Prorogation ou renouvellement du contrat : quelles différences ? - Interview de Sandrine RICHARD, Avocat associée (10 janvier 2019)
- Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire - Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I
- Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail - Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-19.525
- Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur - Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891, n°17-18.132, n°17-16.534, n°17-16.535, n°17-16.537 et n°17-16.538 (sept arrêts)
- Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts - Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514
- Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement - Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830, Publié au bulletin
- Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime - Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120
- Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur - Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174
- Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité - Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127
- Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison - Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750
- Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement - Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827
- Révision triennale légale du bail commercial et renouvellement - Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2016, n°15-17.485
- Indemnité de l’agent commercial et rupture des négociations pour le renouvellement du contrat - CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/05560
- Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail - Décret n° 2015-931, 29 juillet 2015
- Droit au renouvellement du contrat
- Le double usage d’un bail mixte, condition de son renouvellement - Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22.336
- Projet de loi Lefebvre et renouvellement de la convention d’affiliation - Adoption du texte en première lecture par l'AN, le 11 octobre 2011
- Information précontractuelle et renouvellement du contrat - Cass. com., 18 novembre 2008, n°07-18.599
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