Clause pénale

Définition : Les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties, par la stipulation d’une clause pénale (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ 1992), anciennement régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du code civil. La réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte (v. sur la question : Le nouvel article 1231-5 du Code civil relatif à la clause pénale).

Ainsi, les parties s’accordent sur le fait que celui qui n’exécutera pas l’obligation principale pesant sur lui versera à l’autre une somme d’argent déterminée ou déterminable à l’avance. La cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, n° 93-16.869, Bull. civ., I, n° 347, et notre commentaire) la définit comme « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ». La clause pénale, qui a la nature d’une peine privée, remplit une fonction indemnitaire et une fonction comminatoire. Cette double finalité permet de la distinguer notamment des clauses de dédit et des clauses d’astreinte.

Mise en œuvre : La clause pénale implique un manquement du débiteur à son obligation, qui n’est pas requis en matière de dédit. La clause pénale devra donc préciser les hypothèses dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Il peut alors s’avérer opportun d’insérer une clause pénale dans plusieurs hypothèses, et notamment en cas de :

• non-respect par le distributeur de son obligation de non-concurrence (v. par ex., CA Lyon, 4 déc. 2014, Juris-Data n°2014-03062 ; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data : 2014-028497 ; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998 : Juris-Data n°1998-046926) ;
• non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation (v. par ex., CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002) ;
• non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité (v. par ex., CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515) ;
• non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l’usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution (v. par ex., CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546),
• cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d’agrément (v. par ex., CA Paris, 25 juin 2009, Juris-Data n°011672) ;
• résiliation du contrat de distribution, mais dans ce cas, la rédaction de la clause sera examinée avec une particulière attention par le juge saisi (v. par ex., Trib. com. Lyon, 12 juin 2015, RG n°2014J01221 ; CA Caen, 15 janv. 2009, Juris-Data n°003040 ; CA Lyon, 28 février 2008, Juris-Data n°365609 ; CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968 ; CA Chambéry, 10 octobre 2006, Juris-Data n°322011).

Selon les cas, la clause pénale pourra prévoir :

• soit un montant fixe et forfaitaire (v. par ex., CA Lyon, 7 Octobre 2015 – RG n° 13/09827 ; CA Lyon, 4 Décembre 2014 – RG n° 14/00912 ; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498),
• soit un montant variable, le plus souvent fonction de la durée restant à courir au moment du fait générateur jusqu’au terme du contrat (v. par ex., CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593 ; CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°120706 ; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453).

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur lui permettant de réduite ou d’augmenter le montant ainsi définit par le contrat lorsque celui-ci est, au regard des circonstances de la cause, manifestement excessif ou dérisoire (v. par ex., CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063 : réduisant le montant de la clause pénale faute de préjudice effectif ; CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155 et CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181 : réduisant le montant de la clause pénale en raison d’objectifs irréalisables).

Voir, plus généralement, sur la question de la clause pénale, les décisions et commentaires ci-après :

• Clause pénale et absence de préjudice - CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 23 octobre 2019, n°18/00049
• De l’utilité de distinguer clause pénale et clause d’indemnité pour cessation anticipée - CA Paris, 5 septembre 2019, n°17/10883
• L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté - Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550
• Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction - Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977
• Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification - Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-22.346
• Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable - Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851
• Des clauses pénales non-excessives - TC Paris, 13 juin 2018, n°J2018000299
• Clauses pénales dans les contrats de distribution : quel montant n’est pas excessif ? - TC Paris, 13 juin 2018, n°J2018000299
• Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant - CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694
• Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge - Panorama de jurisprudence 2017
• Pénalités de retard et résiliation unilatérale - Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-10.294
• La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale - Cass. com. 14 juin 2016, n°15-12.734
• Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale (Réforme du droit des contrats)