Rupture brutale des relations commerciales établies
En droit, le principe est la liberté de rompre les relations commerciales. Néanmoins, les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture, notamment en accordant un préavis suffisant à leur partenaire. L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante : « (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (.....) ».
A l’origine, ce dispositif avait pour finalité de lutter contre les déréférencements abusifs commis dans la grande distribution ; son champ d'application a en pratique été étendu.
Voir notamment, sur la question de la rupture brutale des relations commerciales établies, une sélection de décisions et nos commentaires :
- Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux - Cass. com., 18 septembre 2019, n°17-19.653 ; Cass. com., 18 septembre 2019, n°18-10.225
- Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 5 septembre 2019, n°17/01506
- Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs - Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
- Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris - Cass. com., 20 février 2019, n°17-21.861
- Application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions Générales de Vente à un litige de nature délictuelle - Cass. civ. 1ère, 13 février 2019, n°18-11.609
- Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée - Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-26.870
- Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies - CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/23540
- Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités - CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16/23273 ; Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
- L’article L.442-6 I 5 du Code de commerce n'est pas applicable au contrat de gérance-mandat - CA Paris, 11 octobre 2018, n°16/24228
- Défaut d’exécution du préavis imputable à la victime de la rupture - CA Paris, 19 septembre 2018, RG n°18/08183
- Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime - CA Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234
- Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis - CA Paris, 13 juin 2018, n°15-14.893
- Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle - Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303
- Rupture brutale des relations commerciales établies et préjudice moral - Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-26.568
- Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge - Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-19.923
- Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement - CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432
- Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée - CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 décembre 2017, n°15/20154
- Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve - Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-19.615
- Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise - Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285, Publié au Bulletin
- Les articles L. 442-6, I, 20 et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents - Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864, Publié au Bulletin
- Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire - CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/05050
- Rupture brutale de relations commerciales établies et préjudice indemnisable - CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816
- Partenaire « direct » et notion de relation commerciale établie - Cass. com., 8 juin 2017, n°16-15.372
- Préjudice consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies - CA Paris, 7 juin 2017, n°14/17158 ; CA Paris, 17 mai 2017, n°14/21631
- Rupture brutale des relations commerciales établies : Application aux relations commerciales de longue durée (15 mai 2017)
- Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel - Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659
- Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire - Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin
- Manquements graves et rupture du contrat sans préavis - CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202
- L’opposabilité des clauses de médiation préalable et l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce - CA Paris, 8 février 2017, n°15/02170
- Rupture brutale des relations commerciales et clause attributive de compétence internationale - Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105
- Règlement Rome II et rupture des relations commerciales établies - CA Paris, 5 décembre 2016, n°15-16768
- Avis n°16-19 relatif aux relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur publié le 14 décembre 2016
- Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridiction - CA Paris, 14 décembre 2016, n°14/15221
- Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie - Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-15.796 ; CA Paris, 27 oct. 2016, n°15/06830 et n°15/06765
- Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations - Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947
- Résiliation du contrat et fin des relations commerciales sont à distinguer - CA Paris, 14 septembre 2016, RG n°14/00827
- L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I - CJUE 14 juillet 2016, affaire Granarolo C-196/15
- Le préjudice indemnisable par suite de la rupture brutale du contrat - Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.004, Publié au Bulletin
- Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux - CA Rennes 22 mars 2016, n°14/02733 et CA Montpellier 22 mars 2016, n°15/01653
- Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie - CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11960
- Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies - Cass. com., 5 janvier 2016, pourvoi n°14-15.555
- Rupture brutale des relations commerciales et charge de la preuve - CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277
- La détermination du point de départ du préavis en présence d’un appel d’offres notifié par courriel - Cass. com., 8 décembre 2015, pourvoi n°14-18.228
- Clause compromissoire et action fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce - Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
- Arbitrage interne et rupture brutale de relations commerciales établies - Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
- Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.61...
- RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés - Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499
- Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499
- Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe - Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499
- RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce - Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-17.964
- La rupture n’est pas brutale lorsque le concédant ne fait que constater une rupture déjà intervenue - CA Paris, 2 septembre 2015, RG n°13/06947
- La notification de la rupture doit être dépourvue de toute équivoque - CA Paris, 20 mai 2015, RG n°13/03888
- Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. - CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620...
- Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis - CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
- Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726
- Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755
- Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874
- Facteurs de réduction du préavis raisonnable de résiliation - CA Paris, 10 septembre 2014, R.G. n°12/08993
- Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809
- Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire - CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
- Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972
- Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte - CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632
- Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant - CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956
- L’articulation des compétences entre juge du contrat et juridiction spécialisée - CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08108
- Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations - CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373
- La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410
- Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international - Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534
- Détermination de la loi applicable à la rupture des relations commerciales internationales - Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n° 12-29.534
- Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097
- L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
- Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862
- Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales - CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346
- Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales - CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014
- Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies - CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
- L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel - Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500
- Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
- Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis - CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191
- Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
- Rupture brutale des relations commerciales par un courtier - CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339
- Perte de chance de poursuivre les relations commerciales - CA Paris, 19 juin 2013, RG n°11/09505
- Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229
- Absence de menace de rupture brutale et rupture brutale d’une relation commerciale - CA Paris, 6 juin 2013, RG n°10/25099
- Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis - CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267
- Rupture de relations commerciales établies : point de départ et durée du préavis (trois arrêts)
- Rupture de relations commerciales établies et droit applicable - CA Paris, 14 février 2013, RG n°11/03588
- Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle - CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465
- Rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports internationaux - CA Paris, 4 oct. 2012, RG n°11/17783
- Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301
- Rupture de relations commerciales établies - CA Versailles, 3 juill. 2012, RG n°10/08577
- Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales - CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245
- Rupture de relations commerciales établies - Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-16.109
- Cessation du contrat d’agent commercial et délai de préavis - Cass. com., 20 avril 2012, pourvoi n°11-13.27
- Notion de relation commerciale « établie » et succession de CDD - Cass. com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-12.899
- La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels - Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200
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